Promulgation de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie

La loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été promulguée le 7 décembre.

Elle est composée d'un article unique qui complète l'article 79-1 de Code civil. Les parents peuvent à présent faire figurer sur l'acte d'enfant né sans vie « le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ». La loi dispose par ailleurs que « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique ».

Ces dispositions nouvelles correspondent à la position défendue par l'Unaf en mai 2021 à l'occasion d'une procédure de consultation écrite engagée par la commission des lois du Sénat.

L'Unaf salue ainsi une avancée législative qui répond à une attente forte exprimée par de nombreuses familles endeuillées.