Français
Anglais
Allemand
Espagnol
Arabe
Turc
Russe
Albanais
PachtôDernière actualité relative au handicap : Décret sur le référencement sélectif des aides à la mobilité : non au tri, oui au libre choix adapté à chacun
--
Communiqué d'APF France handicap :
Très inquiets d'un projet de décret relatif à la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux quant à leur inscription à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par l'Assurance maladie, nous venons d'interpeller le Premier ministre.
En effet, la procédure de référencement sélectif entraînera un tri, une sélection parmi les fauteuils roulants qui sont aujourd'hui et qui seront demain pris en charge par l'assurance maladie au titre de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) : des fauteuils roulants aujourd'hui remboursés par l'Assurance maladie risquent de ne plus l'être et, de la même manière, de ne plus être remboursés par une mutuelle, la prestation de compensation ou le fonds de compensation.
Ce sujet concerne très directement de très nombreuses personnes en situation de handicap, notamment adhérentes et usagères de notre association, qui se déplacent en fauteuil roulant ainsi que leurs proches.
Pour nous, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation et ses besoins et ceci au risque, si le fauteuil roulant ne lui convient pas, de graves conséquences sur son état de santé, sur sa sécurité et sur son confort de vie.
Ce décret est issu des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 qui avaient déjà fait l'objet, à l'époque des travaux préparatoires ainsi que lors des discussions parlementaires, de notre vive réaction. Nous sommes fermement opposés à cette procédure qui génère une très grande anxiété chez nos adhérents.
Notre association, qui participe très activement aux travaux de la Mission de Philippe Denormandie, attendait justement des travaux en cours un chantier sur ce sujet avec toutes les parties prenantes pour y travailler et non une application rapide et isolée du texte sur le référencement sélectif comme seule alternative aux économies à réaliser pour l'Assurance maladie.
Nous demandons donc au Premier ministre de suspendre la publication de ce texte dans l'attente des conclusions des travaux du comité de pilotage sur les aides techniques qui vient de se mettre en place.
Lien du communiqué
Retour à la liste des actualités Décret sur le référencement sélectif des aides à la mobilité : non au tri, oui au libre choix adapté à chacun
22.03.2021Très inquiets d'un projet de décret relatif à la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux quant à leur inscription à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par l'Assurance maladie, nous venons d'interpeller le Premier ministre.
En effet, la procédure de référencement sélectif entraînera un tri, une sélection parmi les fauteuils roulants qui sont aujourd'hui et qui seront demain pris en charge par l'assurance maladie au titre de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) : des fauteuils roulants aujourd'hui remboursés par l'Assurance maladie risquent de ne plus l'être et, de la même manière, de ne plus être remboursés par une mutuelle, la prestation de compensation ou le fonds de compensation.
Ce sujet concerne très directement de très nombreuses personnes en situation de handicap, notamment adhérentes et usagères de notre association, qui se déplacent en fauteuil roulant ainsi que leurs proches.
Pour nous, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation et ses besoins et ceci au risque, si le fauteuil roulant ne lui convient pas, de graves conséquences sur son état de santé, sur sa sécurité et sur son confort de vie.
Ce décret est issu des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 qui avaient déjà fait l'objet, à l'époque des travaux préparatoires ainsi que lors des discussions parlementaires, de notre vive réaction. Nous sommes fermement opposés à cette procédure qui génère une très grande anxiété chez nos adhérents.
Notre association, qui participe très activement aux travaux de la Mission de Philippe Denormandie, attendait justement des travaux en cours un chantier sur ce sujet avec toutes les parties prenantes pour y travailler et non une application rapide et isolée du texte sur le référencement sélectif comme seule alternative aux économies à réaliser pour l'Assurance maladie.
Nous demandons donc au Premier ministre de suspendre la publication de ce texte dans l'attente des conclusions des travaux du comité de pilotage sur les aides techniques qui vient de se mettre en place.
Lien du communiqué
